1. Mentions légales

Conformément aux articles 6-III et 19 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), il est porté à la connaissance des utilisateurs du site 1MÊTRE90 les présentes mentions légales.

 1.1 Éditeur du Site 

• Nom du site : 1MÊTRE90
• Éditeur et responsable éditorial : Madame Julie Kervabon
• Statut juridique : Entrepreneur individuel (EI)
• Immatriculation : Registre national des entreprises (RNE) - URSSAF Centre‑Val‑de‑Loire
• SIRET : 920 422 698 00018 
• TVA : TVA non applicable, article 293B du CGI
• Adresse du siège : 8 rue du Coin Haslay - 18000 Bourges
• Contact :
     - par : formulaire de contact
     - par courrier électronique à l'adresse : contact@1metre90.fr
     Ces moyens de contact permettent une communication directe, effective et individualisée avec l’éditrice du site, conformément à l’article 6-III-1 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

 1.2 Directeur de la publication 

La directrice de la publication est Madame Julie Kervabon, en sa qualité d’éditrice et responsable éditoriale du site 1MÊTRE90.


 1.3 Hébergeur du Site

• Nom de l'hébergeur :  SiteW.com
• Statut juridique : Société par Actions Simplifiée
• Numéro SIRET : 518 057 310 00063
• Adresse du siège : 6, rue de l'Élancèze - 15800 Vic-sur-Cère
• Site Internet : https://www.sitew.com
• Contact : via le formulaire de contact accessible sur le site de l’hébergeur

 Article 1 – Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation 

En naviguant sur le Site d'1MÊTRE90, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ainsi que de la Politique de confidentialité accessible dans la rubrique consacrée (lien), et en accepter les termes.
Les CGU sont accessibles à tout moment sur le Site.
1MÊTRE90 se réserve le droit de les modifier à tout moment. La version applicable est celle en vigueur lors de la navigation. 
Les présentes CGU régissent exclusivement l’accès et l’utilisation du site par les utilisateurs.
Les relations contractuelles entre 1MÊTRE90 et ses partenaires commerciaux ou annonceurs sont régies par des contrats spécifiques ou des conditions contractuelles distinctes, le cas échéant.

 Article 2 – Objet du Site 

1MÊTRE90 est un web magazine proposant des contenus éditoriaux, informatifs et journalistiques (interviews, articles, agenda, dossiers thématiques), notamment relatifs aux problématiques de vie des personnes de grande taille et aux entreprises proposant des produits ou services en lien avec ces thématiques.

 Article 3 – Accès au Site 

Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à Internet, noms de domaine suivants, lesquels redirigent vers le site principal :
• https://www.1metre90.fr ;
• https://www.1metre90.com ;
Les frais liés à l’accès au site (connexion Internet, matériel) demeurent à la charge de l’utilisateur.

 Article 4 – Responsabilité 

4.1 Contenus éditoriaux
1MÊTRE90 s’efforce de fournir des informations exactes et mises à jour. Toutefois, aucune garantie n’est apportée quant à l’exactitude, la complétude ou l’actualité des contenus. L’Utilisateur est invité à vérifier toute information auprès de sources officielles ou professionnelles appropriées.
L’Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects pouvant résulter de l’utilisation du Site, dans les limites autorisées par la législation en vigueur et sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

4.2 Contenus sponsorisés, publicitaires et collaborations

Certains contenus publiés sur le site peuvent faire l’objet d’une contrepartie financière ou en nature, notamment dans le cadre de partenariats commerciaux ou de prestations publicitaires. 

Les contenus sponsorisés ou publicitaires sont clairement identifiés comme tels, dès leur affichage, par une mention explicite telle que « Contenu sponsorisé », « Publicité » ou « Partenariat rémunéré », conformément aux dispositions légales en vigueur et aux recommandations de l’ARPP.

Les contenus réalisés sans contrepartie financière ou en nature, dans le cadre d’une collaboration éditoriale, parfois fondé sur un principe d’échange de visibilité, sont identifiés par les mentions « Collaboration éditoriale », « Coup de cœur » ou « Coup de projecteur », lorsqu’aucune obligation promotionnelle n’existe.

Les contenus sponsorisés ou publicitaires sont réalisés sous la responsabilité conjointe de l’annonceur et de l’éditrice du site, cette dernière conservant la qualité de directrice de la publication au sens de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. L’annonceur demeure responsable des allégations, informations et promesses commerciales figurant dans les contenus fournis par ses soins.

L’Éditeur du Site agit en qualité de support de diffusion et de responsable éditorial, sans garantie sur les performances commerciales ou l’impact des contenus sponsorisés.

 Article 5 – Signalement de contenu illicite 

Conformément à l’article 6-I-5 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), toute personne peut signaler à 1MÊTRE90 tout contenu susceptible de revêtir un caractère illicite en adressant un message aux coordonnées figurant dans la rubrique « Mentions légales » du Site (paragraphe 1.Mentions légales). Le signalement devra comporter : la date de la notification ;  l’identité du notifiant (nom, prénom, adresse électronique) ; la description des faits litigieux ; leur localisation précise (URL) ; les motifs légaux pour lesquels le contenu est contesté.

 Article 6 – Propriété intellectuelle 

L’ensemble des contenus du site (textes, images, graphismes, logos, vidéos, structure) est protégé par le Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable écrite, est strictement interdite et constitue une contrefaçon.

La marque 1MÊTRE90 est une marque déposée à l’INPI le 22 août 2022 sous le numéro 22.4.892.396.

Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, notamment de l’article L.335-2, toute exploitation non autorisée du Site ou de l’un quelconque de ses éléments constitue un acte de contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale de son auteur. Le fait pour 1MÊTRE90 de ne pas engager de procédure dès la constatation d’une utilisation non autorisée ne vaut ni acceptation de ladite utilisation ni renonciation aux poursuites.

1MÊTRE90 concède à l’Utilisateur un droit d’usage privé, personnel, non collectif et non exclusif du contenu du Site, exclusivement pour un usage personnel et non commercial. À ce titre, l’Utilisateur est autorisé à reproduire temporairement le contenu du Site à des fins de consultation sur écran monoposte et, le cas échéant, à en imprimer un exemplaire pour un usage strictement personnel.

La création de liens hypertextes pointant vers le Site d’1MÊTRE90 est autorisée, sous réserve qu’ils ne portent pas atteinte à l’image, à la réputation ou aux droits de 1MÊTRE90, et qu’ils ne créent aucune confusion quant à l’origine des contenus.
1MÊTRE90 se réserve le droit de demander la suppression de tout lien qu’il estimerait non conforme aux principes ci-dessus.

Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites tiers. 1MÊTRE90 n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité, leurs pratiques ou les services qu’ils proposent.
1MÊTRE90 se réserve la faculté de supprimer tout lien externe renvoyant vers un contenu illicite, contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, ou portant atteinte aux droits des tiers, dès lors qu’il en aura connaissance.

Les contenus sponsorisés ou publicitaires, bien que financés par des partenaires, demeurent protégés par les droits de propriété intellectuelle de leur auteur ou de l’éditrice du site, sauf stipulation contractuelle contraire expresse.

 Article 7 – Droit de réponse 

Conformément à l’article 6-IV de la loi du 21 juin 2004 et à la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, toute personne dispose d’un droit de réponse. La demande doit être adressée par écrit dans un délai de trois mois à compter de la publication du contenu concerné, à l’adresse figurant dans les Mentions légales, accompagnée des références précises du contenu concerné.

La présente Politique de Confidentialité a pour objet d’informer les Utilisateurs du Site des modalités selon lesquelles leurs données à caractère personnel sont collectées, utilisées et protégées, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (Règlement Général sur la Protection des Données, ou RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

L'objectif est ici :
• de détailler comment 1MÊTRE90 utilise des informations concernant l'Utilisateur lorsqu'il/elle consulte les contenus du Site et en utilise les services ;
• de présenter les mécanismes qu'1MÊTRE90 met à disposition de l'Utilisateur pour contrôler la façon dont ses données sont utilisées ;
• d'énumérer les droits dont l'Utilisateur dispose sur ses données et la façon de les exercer auprès d'1MÊTRE90. 

Cette politique s'applique au Site Internet d'1MÊTRE90, accessible via les domaines suivants :
• https://www.1metre90.fr ;
• https://www.1metre90.com ;

La présente Politique de Confidentialité est susceptible d’être modifiée ou complétée à tout moment, notamment afin de tenir compte des évolutions de la réglementation applicable ou des services proposés par 1MÊTRE90. L’Utilisateur est invité à la consulter régulièrement.

 Article 1 – Définition d'une donnée personnelle 
Une donnée personnelle fait référence à toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou non, grâce à un identifiant ou à un ou plusieurs éléments propres à son identité. Il peut s'agir par exemple d'un nom, d'un prénom, d'une adresse électronique, d'une localisation, d'un numéro de carte d'identité, d'une adresse IP, d'une photographie, etc.

 Article 2 – Traitement des données 

Le traitement de données personnelles peut consister à collecter, enregistrer, organiser, conserver, adapter, modifier, extraire, consulter ou utiliser les données personnelles, telles que définies ci-dessus. 
1MÊTRE90 ne vend, ni ne cède, les données personnelles des Utilisateurs à des tiers à des fins commerciales.
Certaines données peuvent toutefois être transmises à des prestataires techniques agissant en qualité de sous-traitants, notamment :
• SiteW.com, pour l’hébergement et la maintenance du Site ;
• Google LLC, dans le cadre de l’utilisation de l’outil de mesure d’audience Google Analytics (GA4).

 Article 3 – Responsable de traitement 

Le responsable du traitement des données à caractère personnel est Madame Julie Kervabon, fondatrice et éditrice du site 1MÊTRE90. Elle peut être contactée via les coordonnées figurant dans la rubrique “Mentions légales” du Site (Paragraphe 1. Mentions légales).

 Article 4 – Données collectées et traitées 

Le Site peut collecter les données suivantes :
• des données de navigation (adresse IP, cookies, données de connexion) ; il s'agit données personnelles d’identification INDIRECTE
• des données d’identification (nom, prénom, adresse e-mail) ; qualifiées de données personnelles d’identification DIRECTE
• des données de contact professionnel ; qualifiées de données personnelles d’identification DIRECTE

4.1 Les données personnelles d’identification INDIRECTE

Catégorie
Données de natures techniques et/ou de navigation. 

Moyen de collecte
Cookies (Un cookie est un fichier texte qui se dépose sur le terminal de l’Utilisateur lors de sa première consultation du le Site. Le cookie permet alors de collecter des informations relatives à sa navigation sur le Site). Le détail et les finalités des cookies exploités sont consultables à tout moment via le module de gestion des cookies accessible en bas page de chacune des pages du Site. 

Types de données personnelles de l'Utilisateur concernées :
• identifiants techniques (identifiant de cookie) ;
• caractéristiques techniques relatives à l’appareil utilisé par l’Utilisateur pour accéder aux services d’1MÊTRE90, telles que le type d’appareil (smartphone, ordinateur, etc.) et le système d’exploitation (version, langue, date et heure du système, etc.) ;
• adresse IP ;
• données de géolocalisation non précises (pays) déduites de l’adresse IP ;
• historique de navigation (pages visitées par l’adresse IP)

Finalités poursuivies par le traitement
Les données recueillies servent :
• à améliorer la qualité des services présents sur le Site Internet d'1MÊTRE90 ;
• à veiller à leurs bons fonctionnements ;
• à prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) ;
• à analyser et évaluer les sujets qui intéressent le plus le lectorat d'1MÊTRE90 (de par le nombre de pages les plus vues par exemple) ;
• à analyser les visites et l'audience du Site ;
• à développer ainsi la ligne éditoriale d'1MÊTRE90
Note : le Site n'utilise aucun cookie conçu à des fins d’affichage de publicité ciblée à partir du comportement de navigation des Utilisateurs. 

Base légale du traitement
Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du Site sont déposés sur la base de l’intérêt légitime de 1MÊTRE90, conformément à l’article 6-1-f du RGPD.
Aucun cookie de mesure d’audience, notamment ceux déposés par Google Analytics (GA4), n’est déposé sans le recueil préalable du consentement explicite de l’Utilisateur, conformément à l’article 6-1-a du RGPD et aux lignes directrices de la CNIL.
Le consentement est recueilli lors de la première visite sur le Site via le module de gestion des cookies. L’Utilisateur peut retirer son consentement à tout moment en modifiant ses préférences depuis le pied de page du Site, sans que ce retrait n’affecte la licéité des traitements effectués avant celui-ci.

Moyens d'analyse & hébergement des données
1MÊTRE90 se réfère aux outils de Google, à savoir Google Analytics (version utilisée : GA4) et à Google Search Console pour analyser ces données. Google agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD, sur la base d’un contrat de sous-traitance intégrant les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne.

Durée de conservation de vos données
• Les cookies de mesure d’audience ont une durée de vie maximale de treize (13) mois.
• Les données collectées par l’intermédiaire de ces cookies sont conservées pour une durée maximale de treize (13) mois à compter de leur collecte, conformément aux recommandations de la CNIL.
L’Utilisateur peut, à tout moment, supprimer les cookies installés sur son terminal en se rendant dans les préférences de son navigateur web. 

4.2 Les données personnelles d’identification DIRECTE

Catégorie
Données de nature relationnelle et de communication.  

Moyens de collecte
Les données personnelles sont collectées lorsque l’Utilisateur :
• remplit et transmet volontairement le formulaire de contact disponible sur le Site d'1MÊTRE90 ;
• adresse un message par courrier électronique à l’adresse e-mail figurant dans les mentions légales du Site, conformément aux obligations prévues par la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN).
Le Site 1MÊTRE90 ne collecte aucune donnée sensible au sens de l’article 9 du RGPD.

Types de données personnelles de l'Utilisateur concernées :
• nom, prénom ;
• adresse e-mail ;
• contenu des messages échangés ;
• adresse IP associée à l’envoi du message

Caractère obligatoire des données
Les données signalées comme obligatoires dans les formulaires sont nécessaires au traitement de la demande de l’Utilisateur. À défaut de leur communication, la demande ne pourra pas être traitée..

Finalités poursuivies par le traitement
Les données collectées sont utilisées exclusivement afin de :
• recevoir, traiter et répondre aux demandes adressées à 1MÊTRE90 ;
• assurer le suivi des échanges avec l’Utilisateur ;
• conserver un historique des communications à des fins de preuve et de gestion des relations

Base légale du traitement
Le traitement des données personnelles issues du formulaire de contact ou résultant d’un contact direct, par courrier électronique ou par courrier postale, aux adresses figurant dans les mentions légales repose sur l’intérêt légitime d'1MÊTRE90 à répondre aux demandes des Utilisateurs, conformément à l’article 6-1-f du RGPD. Ces traitements sont strictement limités à la gestion et au suivi des demandes adressées à 1MÊTRE90.

Moyens d'hébergement des données
Les données sont hébergées par le prestataire technique SiteW.com, dont les coordonnées figurent dans la rubrique « Mentions légales » (Coordonnées : paragraphe 1. Mentions légales)

Durée de conservation de vos données
Les données issues des formulaires de contact et des échanges associés sont conservées pour une durée maximale de trois (3) ans à compter du dernier échange avec l’Utilisateur, sauf obligation légale ou réglementaire contraire..

 Article 5 – Vos droits 

5.1 La Réglementation

En application de la Réglementation européenne (RGPD) en vigueur applicable aux données à caractère personnel, l'Utilisateur dispose des droits suivants :
• le droit de retrait du consentement (article 7 RGPD) : l'Utilisateur peut retirer son consentement à tout moment, lorsque le traitement est fondé sur le consentement, sans porter atteinte à la licéité du traitement effectué avant ce retrait ;
• le droit d’accès (article 15 RGPD) : l'Utilisateur peut exercer son droit d’accès, pour connaître les données personnelles le/la concernant, en contactant 1MÊTRE90 (Coordonnées de contact dans le paragraphe 1. Mentions légales). Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, 1MÊTRE90 peut demander une preuve de l’identité de l’Utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude ;
• le droit de rectification (article 16 RGPD) : si les données à caractère personnel détenues par 1MÊTRE90 sont inexactes, l'Utilisateur peut demander la mise à jour des informations ;
• le droit de suppression des données (article 17 RGPD) : l'Utilisateur peut demander la suppression de ses données à caractère personnel ; conformément aux lois applicables en matière de protection des données ;
• le droit à la limitation du traitement (article 18 RGPD) : l'Utilisateur peut demander à 1MÊTRE90 de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD ;
• le droit de portabilité des données que l’Utilisateur a fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD) ;
• le droit d'opposition au traitement des données (article 21 RGPD) : l'Utilisateur peut s’opposer à ce que leurs données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD ;
• le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (article 77 RGPD), et notamment auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) ;
• le droit d’introduire un recours juridictionnel effectif devant les juridictions compétentes (article 79 RGPD) 

La Loi française (art. 85 loi Informatique et Libertés) permet en outre à l'Utilisateur :
• le droit de définir le sort des données de l’Utilisateur après leur mort et de choisir à qui 1MÊTRE90 devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’il/elle aura préalablement désigné ;

5.2 Exercer vos droits

Adressez votre demande à 1MÊTRE90 (Coordonnées : paragraphe 1.Mentions légales). En cas de doute sur l'identité du demandeur, une pièce d'identité pourra être demandée. La réponse sera adressée dans le mois suivant la réception de la demande. Ce délai d’un mois peut être prolongé de deux mois si la complexité de la demande et/ou le nombre de demandes l’exigent.
L'Utilisateur dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL – www.cnil.fr) 

 Article 6 – Sécurisation de vos données personnelles 

Les données personnelles transmises volontairement par l’Utilisateur, notamment via le formulaire de contact ou par courrier électronique, sont hébergées sur les serveurs sécurisés de l’hébergeur SiteW.com, dont les coordonnées figurent dans la section “Mentions légales” (paragraphe 1.Mentions légales). Les serveurs de SiteW.com se trouvent sur le territoire de l'Union Européenne conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : N°2016 679).
Le Site 1MÊTRE90 possède également un certificat SSL (navigation en HTTPS) et 1MÊTRE90 met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté aux risques, conformément à l’article 32 du RGPD.

Article 7 – Transfert des données intra et hors de l’Union Européenne 

L'Hébergeur SiteW.com du Site d'1MÊTRE90 s’engage à ne réaliser aucun transfert de Données hors Union européenne. Par ailleurs, SiteW.com s'engage à faire appel uniquement à des sous-traitants :
• établis dans un pays de l'Union Européenne, et de préférence en France,
ou • établis dans un pays présentant un niveau de protection dit adéquat au sens des autorités européennes de protection des données 
ou • disposant de garanties appropriées en application de l'article 46 du RGPD.

Certains outils annexes utilisés par 1MÊTRE90 peuvent, quant à eux, entraîner des transferts de données en dehors de l’Union européenne, notamment les services fournis par Google LLC dans le cadre de Google Analytics (GA4). 
Ces transferts sont réalisés uniquement lorsque l’Utilisateur a donné son consentement préalable et sont encadrés par des garanties appropriées conformément aux articles 44 et suivants du RGPD, notamment par l’adhésion de Google au cadre de protection des données UE–États-Unis (Data Privacy Framework) et, le cas échéant, par la mise en œuvre de clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne.

Les présentes Mentions légales, Conditions Générales d’Utilisation et Politique de confidentialité sont soumises au droit français.

En cas de litige :
• l’Utilisateur consommateur peut saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en application du Code de la consommation ;
• l’Utilisateur professionnel accepte la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Bourges, sauf disposition légale impérative contraire.