2.1 – Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation 

 

En naviguant sur le Site, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ainsi que de la Politique de Confidentialité accessible dans l’Article 3 ci-après dans cette page, et en accepter les termes.

Les CGU sont accessibles à tout moment sur le Site. 1MÊTRE90 se réserve le droit de les modifier à tout moment. La version applicable est celle en vigueur lors de la navigation. 

Les présentes CGU régissent exclusivement l’accès et l’utilisation du Site par les Utilisateurs. Les relations contractuelles entre 1MÊTRE90 et ses partenaires commerciaux ou annonceurs sont régies par des contrats spécifiques ou des conditions contractuelles distinctes, le cas échéant.

 

 2.2 – Objet du Site 

1MÊTRE90 est un web magazine proposant des contenus éditoriaux, informatifs et journalistiques (interviews, articles, agenda, dossiers thématiques), notamment relatifs aux problématiques de vie des personnes de grande taille et aux entreprises proposant des produits ou services en lien avec ces thématiques.

Le modèle économique du média repose exclusivement sur une régie publicitaire interne (partenariats directs, bannières contextuelles et collaborations commerciales).

Le Site exclut toute utilisation de cookies publicitaires tiers automatisés et s'interdit le profilage comportemental de ses lecteurs à des fins de revente à des courtiers en données.

 

 2.3 – Accès au Site 

Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à Internet via les adresses suivantes :

• https://www.1metre90.fr ;

• https://www.1metre90.com ;

• https://www.1mêtre90.fr ;

• https://www.1mêtre90.com

L’Éditeur s’efforce d’assurer la disponibilité du Site 24h/24. Toutefois, il se réserve le droit de suspendre, limiter ou interrompre l’accès au Site ou à certaines de ses pages à tout moment, sans préavis, pour effectuer des mises à jour, des modifications de contenu ou des opérations de maintenance technique.

 

 

 2.4 – Transparence des contenus sponsorisés 

Conformément à la législation sur l'économie numérique et aux recommandations de l'ARPP, les contenus faisant l'objet d'une contrepartie financière ou en nature de la part d'un annonceur sont explicitement identifiés sur le Site dès leur affichage par la mention « Collaboration commerciale ». 

 

 2.5 – Propriété intellectuelle et droits sur les images 

L’ensemble des contenus du Site (textes, images, graphismes, logos, vidéos, arborescence, codes sources et photographies) est protégé par le droit d'auteur et le Code de la propriété intellectuelle.

Les visuels illustrant le site proviennent soit de créations propres de l'Éditeur, soit des médiathèques officielles de partenaires au titre d'accords d'exploitation spécifiques réguliers. Aucun droit de reproduction de ces images n'est concédé à l'Utilisateur.

Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, notamment de l’article L.335-2, toute exploitation non autorisée du Site ou de l’un quelconque de ses éléments constitue un acte de contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

Le fait pour 1MÊTRE90 de ne pas engager de procédure dès la constatation d’une utilisation non autorisée ne vaut ni acceptation de ladite utilisation ni renonciation aux poursuites.

L’Éditeur concède à l’Utilisateur un droit d’usage privé, personnel, non collectif et non exclusif du contenu du Site, exclusivement pour un usage personnel et non commercial. À ce titre, l’Utilisateur est autorisé à reproduire temporairement le contenu du Site à des fins de consultation sur écran monoposte et, le cas échéant, à en imprimer un exemplaire pour un usage strictement personnel.

 

La création de liens hypertextes pointant vers le Site d’1MÊTRE90 est autorisée, sous réserve qu’ils ne portent pas atteinte à l’image, à la réputation ou aux droits de l’Éditeur, et qu’ils ne créent aucune confusion quant à l’origine des contenus. L’Éditeur se réserve le droit de demander la suppression de tout lien qu’il estimerait non conforme aux principes ci-dessus.

1MÊTRE90 est une marque déposée à l’INPI le 22 août 2022 sous le numéro 22.4.892.396.

 

 

 2.6 – Responsabilité de l’Éditeur 

L’Éditeur s’efforce de diffuser des informations fiables et actualisées. Toutefois, les contenus sont fournis à des fins purement informatives et/ou journalistiques. 1MÊTRE90 ne saurait être tenu responsable des erreurs, omissions, ou des conséquences directes ou indirectes issues de l’interprétation par les lecteurs.

 

 2.7 – Droit de réponse et signalement de contenu illicite 

Conformément à la loi, toute personne physique ou morale dispose d’un droit de réponse concernant les contenus publiés sur le média. La demande écrite doit être formulée dans un délai de 3 mois à compter de la publication de l'article litigieux aux coordonnées de l'Éditeur.

Pour signaler un contenu manifestement illicite au sens de l'article 6-IV de la LCEN, l'Utilisateur doit adresser une notification écrite indiquant : la date, l'identité du demandeur, l'URL précise du contenu, les motifs légaux et la description des faits à l’adresse postale ou le formulaire de contact figurant dans les Mentions légales (Article 1 de cette page).

La présente Politique de Confidentialité a pour objet d’informer les Utilisateurs du Site Internet 1MÊTRE90 des modalités selon lesquelles leurs données à caractère personnel sont collectées, utilisées et protégées, conformément au Règlement Européen n°2016/679 (Règlement Général sur la Protection des Données, ou « RGPD ») et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

 

Cette politique s'applique à l'ensemble du Site et est accessible à tout moment. 1MÊTRE90 se réserve le droit de la modifier. La version applicable est celle en vigueur lors de la navigation.

 

 3.1 – Responsable de traitement 

Le responsable du traitement des données à caractère personnel est Madame Julie KERVABON, Entrepreneur Individuel (EI), fondatrice et éditrice du Site 1MÊTRE90. Elle peut être contactée via l’adresse postale du 8 rue du Coin Haslay - 18000 Bourges - France ou par courriel via le formulaire de contact figurant dans les Mentions légales (Article 1 de cette page).

 

 3.2 – Gestion des cookies et données indirectes de navigation 

Un cookie (ou traceur) est un fichier texte qui se dépose sur le terminal de l’Utilisateur lors de sa première consultation du Site. Il permet de recueillir des informations de nature technique et/ou de navigation constituant des données personnelles d'identification indirecte.

Le détail, le paramétrage et les finalités de ces traceurs sont consultables et modifiables à tout moment via le module de gestion des cookies accessible en bas de chacune des pages du Site.

Nature des données collectées et finalités

Dans le cadre de l'exploitation du Site, les données "indirectes" suivantes peuvent être traitées :

• types de données concernées : Identifiants techniques (identifiants de cookies), caractéristiques techniques de l'appareil utilisé (type de terminal, système d'exploitation, version, langue, date et heure du système), adresse IP, données de géolocalisation non précises (pays) déduites de l’adresse IP, et historique de navigation (pages visitées).

• finalités poursuivies : Ces données servent à veiller au bon fonctionnement du Site, à améliorer la qualité des services, à prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…), à analyser l’audience et à évaluer les sujets qui intéressent le plus le lectorat afin de développer la ligne éditoriale d'1MÊTRE90.

 

 

Politique Anti-Cookies Tiers Publicitaires 

Conformément à notre éthique de protection de la vie privée, le Site 1MÊTRE90 ne dépose aucun cookie publicitaire tiers automatisé. Aucun profilage comportemental croisé n'est opéré sur le Site.

 

Cookies Techniques Strictement Nécessaires (Intérêt légitime)

Les cookies de nature technique sont gérés par notre hébergeur SiteW.com ; ils permettent le maintien de la connexion au site et sont dispensés de consentement préalable (Art. 6.1.f du RGPD) :

• eu-consent : Mémorise vos choix sur le bandeau de cookies (durée 12 mois)

• _sw_session : Session technique du serveur

 

 

Mesure d'Audience Outils Analytics (Soumis au consentement)

1MÊTRE90 exploite la solution Google Analytics 4 (GA4) pour évaluer de manière statistique les volumes de lecture.

• Garantie technique : GA4 est configuré pour appliquer le masquage et l'anonymisation IP immédiate et native avant tout stockage de données.

• Durée : Les cookies de session analytiques expirent après 13 mois maximum.

• Déclenchement : Le script GA4 est bloqué par défaut. Il exige un clic actif sur « Accepter » au sein du bandeau de consentement.

Contenus embarqués depuis des plateformes tierces

1MÊTRE90 intègre des vidéos YouTube et des publications Instagram à ses articles afin de les enrichir.

• Garantie technique : L'exécution de ces scripts tiers est suspendue par défaut. Aucune donnée de navigation n'est reçue par Meta ou Google tant que vous n'avez pas manifesté votre accord global ou effectué un clic actif de lecture.

• Confidentialité avancée : Les intégrations YouTube exploitent impérativement le domaine youtube-nocookie.com, bloquant les traceurs commerciaux tant que la lecture n'est pas activée.

 

 

 3.3 – Données personnelles « directes » collectées, finalités et bases légales 

 

Le Site collecte des informations d’identification directe lorsque vous utilisez ses formulaires ou ses services :

•  Formulaire de Contact des Utilisateurs / Lecteurs : prénom, nom, adresse e-mail, objet, contenu des messages, adresse IP technique d'envoi et historique des correspondances.

• Formulaire de Contact des Professionnels (Annonceurs / Marques) : secteur d'activité, nom de l'entreprise, nom, prénom, site internet ou réseau social, e-mail professionnel direct, téléphone professionnel, objet, contenu des messages, adresse IP technique d'envoi et historique des correspondances.

Le Site 1MÊTRE90 ne collecte aucune donnée dite « sensible » au sens de l’article 9 du RGPD.


Finalités et bases légales des traitements

→ Support Lecteurs / Relations Commerciales et Gestion des Droits

• Finalités : Suivi et traitement des messages lecteurs (B2C) et professionnels (B2B), instruction des demandes d’exercice de droits RGPD.

• Base légale : Intérêt légitime (pour la relation client/prospect) et Obligation légale (Art. 6.1.c du RGPD) pour le traitement des droits individuels et de la comptabilité générale.

→ Collaborations avec 1MÊTRE90 (personnalités, Clubs, Fédérations et Marques ...) 

Dans le cadre de nos activités de gestion éditoriale et de développement commercial, nous sommes amenés à collecter et traiter des données personnelles en dehors des formulaires de ce site (notamment par e-mail ou via des documents contractuels).

• Qui est concerné ? Les personnalités publiques ou anonymes faisant l'objet d'un article, les interlocuteurs des clubs et fédérations sportives, ainsi que les représentants et équipes de nos marques partenaires.

• Quelles données traitons-nous ? Des coordonnées professionnelles (nom, prénom, e-mail, téléphone), les échanges de correspondance (validations, briefs), ainsi que les photographies (portraits, kits médias officiels, photos de produits) transmises pour illustrer les contenus et recommandations shopping.

• Sur quelle base légale ? Ce traitement est fondé sur l’intérêt légitime d’1MÊTRE90 (Article 6.1.f du RGPD) à exercer sa liberté d'information, à animer le média et à gérer ses relations d'affaires. Lorsque la loi l'exige (notamment pour l'utilisation de l'image de personnes privées), 1MÊTRE90 s’appuie sur votre consentement ou accord écrit.

 

 3.4 – Durées de conservation des données 

Les données sont conservées de manière proportionnée aux objectifs poursuivis :

• Messages de Contacts : Conservés pendant une durée maximale de 3 ans (36 mois) à compter du dernier échange.

• Collaborations et Photographies Éditoriales :

• • Contenus et visuels publiés : Restent en ligne sans limitation de durée au titre de la liberté d’expression, de l'information et des archives de presse, ou pour la durée d'exécution des partenariats commerciaux.
    
    
  • Fichiers de travail sources et kits médias non publiés : Supprimés ou archivés localement dans un délai maximal de 12 à 24 mois après réception.
    
    
  • Autorisations écrites, contrats et correspondances avec les Utilisateurs : Conservés en archivage intermédiaire restreint pendant 5 ans à compter du retrait des contenus en ligne (prescription civile et commerciale de droit commun à des fins de preuve juridique).
    
    

• Exercice des Droits RGPD : Les éléments d'échanges et registres de preuve sont conservés en archivage intermédiaire pendant 12 mois (accès/rectification) à 36 mois (droit d'opposition). Les justificatifs d'identité éventuellement fournis en cas de doute raisonnable sont détruits immédiatement après vérification.

 

 

 3.5 – Destinataires et sous-traitance 

1MÊTRE90 s'interdit formellement de louer, vendre ou céder les fichiers nominatifs ou les adresses e-mails de ses Utilisateurs à des fins commerciales.

Les données personnelles sont traitées exclusivement par l'Éditeur en interne, ainsi que par son prestataire technique tiers hautement sécurisé agissant en qualité de sous-traitant (Art. 28 du RGPD) : SiteW.com (Hébergeur web exclusif du Site et opérateur technique de la solution d'e-mailing intégrée).

 3.6 – Logs et sécurité des infrastructures 

Lors de chaque connexion sur le Site, des données de connexions brutes (Adresse IP, type de navigateur User-Agent, logs de requêtes) sont collectées automatiquement. Elles ont pour base légale l’intérêt légitime (Art. 6.1.f du RGPD) visant à assurer la stabilité, la lutte contre la fraude informatique (hacking, spamming) et la sécurité physique des serveurs. Ces données techniques sont conservées 12 mois maximum et sont traitées au sein de l'Union Européenne par l'équipe d'infrastructure technique de SiteW.com.

 3.7 – Transfert des données intra et hors de l’Union Européenne 

L’infrastructure et l’hébergement principal des bases de données d’1MÊTRE90 par son sous-traitant SiteW.com sont localisés exclusivement sur le territoire français (Paris, Gravelines, Strasbourg, Roubaix), garantissant l’absence totale de transferts de données hors-UE pour nos fichiers membres .

Toutefois, pour les flux résiduels liés à l’usage de nos outils de communication mondiaux (Google Analytics, Meta Business Manager), des données techniques (IP, métadonnées) peuvent transiter vers des infrastructures situées aux États-Unis. Ces transferts sont encadrés par des garanties de conformité rigoureuses :

1. L'adhésion active de nos partenaires (Google, Meta) au cadre de protection réglementaire homologué EU-U.S. Data Privacy Framework.
2. L'intégration par défaut au sein de nos contrats de sous-traitance des Clauses Contractuelles Types (CCT) édictées par la Commission Européenne.

 

 

 3.8 – Vos droits RGPD et modalités d'exercice 

Conformément à la Réglementation européenne (RGPD) en vigueur applicable aux données à caractère personnel, tout Utilisateur du Site 1MÊTRE90 dispose des droits suivants sur ses données personnelles :

• le droit de retrait du consentement (article 7 RGPD) : l'Utilisateur peut retirer son consentement à tout moment, lorsque le traitement est fondé sur le consentement, sans porter atteinte à la licéité du traitement effectué avant ce retrait ;

• le droit d’accès (article 15 RGPD) : l'Utilisateur peut exercer son droit d’accès pour connaître les données personnelles le concernant. En cas de doute raisonnable sur l'identité du demandeur, 1MÊTRE90 pourra exiger une preuve d’identité avant la mise en œuvre de ce droit afin d’en vérifier l’exactitude  ;

• le droit de rectification (article 16 RGPD) : si les données à caractère personnel détenues par 1MÊTRE90 sont inexactes, l'Utilisateur peut demander la mise à jour de ses informations ;

• le droit de suppression des données (article 17 RGPD) : l'Utilisateur peut demander la suppression de ses données à caractère personnel ; conformément aux lois applicables en matière de protection des données ;

• le droit à la limitation du traitement (article 18 RGPD) : l'Utilisateur peut demander à 1MÊTRE90 de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD ;

• le droit de portabilité des données que l’Utilisateur a fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD) ;

• le droit d'opposition au traitement des données (article 21 RGPD) : l'Utilisateur peut s’opposer à ce que leurs données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD ;

• le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (article 77 RGPD), et notamment auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) ;

• le droit d’introduire un recours juridictionnel effectif devant les juridictions compétentes (article 79 RGPD) 

La Loi française (art. 85 loi Informatique et Libertés) permet en outre à l'Utilisateur :
• le droit de définir le sort de ses données après sa mort et de choisir si 1MÊTRE90 devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’il aura préalablement désigné.

Comment exercer vos droits ?

Pour toute demande, vous pouvez contacter directement l'Éditeur dont les coordonnées figurent dans les Mentions légales (Article 1 de cette page).

 

Afin de préserver la sécurité de ses Utilisateurs et d'éviter les usurpations d'identité, l'Éditeur pourra vous demander une preuve d'identité en cas de doute raisonnable sur l'émetteur de la demande. Une réponse vous sera apportée dans un délai maximal d'un (1) mois à compter de la réception de la demande.

En cas de litige ou de réponse insatisfaisante, l’Utilisateur dispose du droit d’introduire une réclamation officielle auprès de l’autorité de contrôle compétente en France, la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés - www.cnil.fr)  

 

Les présentes Mentions légales, Conditions Générales d’Utilisation et Politique de confidentialité sont soumises au droit français.

 4.1 – Règlement amiable 

En cas de litige, de contestation ou de réclamation concernant l'utilisation du Site ou de ses services associés, l'Utilisateur est invité à s'adresser en priorité à l'Éditeur afin de rechercher une solution amiable. La demande peut être formulée via le formulaire de contact du Site ou par courrier postal aux coordonnées indiquées dans les Mentions légales (Article 1 de cette page).

 

 4.2 – Attribution de juridiction 

À défaut d'accord amiable :

• L’Utilisateur ayant la qualité de consommateur peut saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en application du Code de la consommation ou du Code de procédure civile.

• L’Utilisateur ayant la qualité de professionnel accepte expressément la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Bourges, sauf disposition légale impérative contraire.